Conditions Générales de Vente

Dernière modification le : 28/11/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

• La société N4BRANDS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 374 487.50 € dont le nom commercial est André Martin, ayant son siège social 420 boulevard de Charavines, 38500 Voiron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 423 810 324, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR89423810324, ci-après désignée " le Vendeur " ou " le Site "
• Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet « https://andre-martin.fr », ci-après désignée le " Client "

Toute passation de commande sur le site https://andre-martin.fr (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur au moyen du formulaire de contact présent sur le site.

Informations légales :

Le présent site est édité par : N4BRANDS SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 374 487.50 € dont le nom commercial est André Martin, ayant son siège social 420 boulevard de Charavines, 38500 Voiron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 423 810 324, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR89423810324.

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Stéphane Viscuso en sa qualité de Directeur Général associé.

L’hébergeur du site est N4brands. Le stockage est assuré par N4brands, société par actions simplifiées au capital de 374 487.50 € ayant son siège social 420 boulevard de Charavines, 38500 Voiron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 423 810 324, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR89423810324.

1. COMMANDE

1.1 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le Client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
1.2 La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
1.3 Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande au moyen du formulaire de contact présent sur le Site.
1.4 Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client André Martin s'engage à informer le Client pour lui proposer un produit de substitution ou pour procéder au remboursement de la commande (voir article 2 PRODUITS).
1.5 Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

2. PRODUITS

2.1 Les caractéristiques essentielles de l’article proposé à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.

2.2 En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur lui proposera de patienter jusqu’au réapprovisionnement du produit ou le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

3. PRIX

3.1 Les prix sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

3.3 L'éventuel prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

• Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion
• Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation

3.4 Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

3.5 Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

4. FACILITES DE PAIEMENT 

4.1 Le choix du mode de règlement intervient lors de la constitution du panier d’achats.

4.2 CB 3X - Le CB3X est un paiement en trois fois par carte bancaire accessible dès 90€ d’achat jusqu’à 6000€. Cette solution de paiement est réservée aux porteurs d’une carte bancaire Visa ou Mastercard valide. Ce mode de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeure) résidant en France. Aucun justificatif ne sera demandé pour en bénéficier.

La carte bancaire doit avoir une date d’expiration supérieure à la date du 3ème paiement.

Le paiement en 3 fois par carte bancaire est un paiement fractionné en 3 mensualités selon l’échéancier suivant : 1er paiement le jour de la validation de la commande (1/3 du montant total de la commande) ; 2ème paiement 30 jours après la validation de la commande (1/3 du montant total de la commande) ; 3ème paiement 60 jours après la validation de la commande (1/3 du montant total de la commande).

4.3 CB 4X - Le CB4X est un paiement en quatre fois par carte bancaire accessible dès 100€ d’achat jusqu’à 6000€. Cette solution de paiement est réservée aux porteurs d’une carte bancaire Visa ou Mastercard valide. Ce mode de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeure) résidant en France. Aucun justificatif ne sera demandé pour en bénéficier.

La carte bancaire doit avoir une date d’expiration supérieure à la date du 4ème paiement.

Le paiement en 4 fois par carte bancaire est un paiement fractionné en 4 mensualités selon l’échéancier suivant : 1er paiement le jour de la validation de la commande (1/4 du montant total de la commande) ; 2ème paiement 30 jours après la validation de la commande (1/4 du montant total de la commande) ; 3ème paiement 60 jours après la validation de la commande (1/4 du montant total de la commande); 4ème paiement 90 jours après la validation de la commande (1/4 du montant total de la commande).

5. LIVRAISON

5.1 Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 9h est traitée et expédiée le jour même.

5.2 En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-6 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 216-7 de ce même code.

5.3 Le choix du mode de livraison intervient lors de la constitution du panier d’achat.

5.4 Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

5.5 La livraison sera considérée comme réalisée à l'adresse indiquée sur le bon de commande après signature du Client.

5.6 La livraison sera effectuée par transporteur, avec rendez-vous, au pas de la porte de la maison ou de la propriété ou au bas de l'immeuble.

5.7 Lors de la livraison, il est conseillé au Client de s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et en informer le vendeur au moyen du formulaire de contact.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE

6.1 Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

6.2 En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

6.3 Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

7. INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

7.1 La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.

7.2 Le livreur n'est en aucun cas tenu d'installer le matériel. Ni lui ni le Vendeur ne pourront pas être tenus responsable d’éventuels dégâts survenus si l’installation se fait sur la base du volontariat par le livreur.  

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1 En tant que client consommateur, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai est décompté à partir du jour de réception des produits. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Le Client n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation et n’en subira aucune pénalité.

8.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en faire la demande au moyen du formulaire de contact disponible sur le site afin d’obtenir la procédure de retour.

8.4 L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client a exercé ce droit. Le remboursement sera néanmoins différé à la récupération des biens.  

8.5 Il est à noter que le montant des marchandises est remboursé dans son intégralité et que les frais de retours seront à la charge du Client.

8.6 Seuls seront acceptés les produits retournés en état neuf et complet (munis des accessoires, notices...).

9. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

9.1 Si la commande a été réglée par Carte Bancaire sur le site, le remboursement sera effectif sur le compte du Client sous 15 jours ouvrés (pour une carte à débit immédiat) ou 30 jours ouvrés (pour une carte à débit différé), la transaction apparaîtra sur le relevé mensuel des crédits et débits. En période estivale, ces délais peuvent être doublés.

9.2 Si la commande a été réglée en plusieurs fois par carte bancaire (3x et 4x), le remboursement se fera sur le compte bancaire associé à la commande. Pour les échéances restantes, elles seront automatiquement annulées. Si la dernière échéance est passée, le remboursement s'effectuera par virement bancaire (votre RIB sera demandé).

9.3 Si la commande a été réglée par virement, le remboursement se fera sur le compte bancaire associé au RIB qui sera alors demandé au Client.

10. GARANTIES

10.1 Le produit vendu sur le site est soumis à la réglementation en vigueur en matière de droits Français et bénéficie donc de plein droit à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Extrait du Code de la Consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Extrait du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Exclusions de garanties :

• le remplacement de pièces consomptibles
• les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l'appareil

Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :

• à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque
• au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
• à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil
• à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives (sauf gamme pro et semi-pro)
• à toute cause d'origine extérieure.

10.3 En cas de demande de mise en œuvre de la garantie ou demande d'information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur au moyen du formulaire de contact.

10.4 Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie commerciale ne sera effectuée à défaut de présentation de la facture originale constituant la preuve d’achat du produit.

10.5 Un diagnostic sera, en tout état de cause, effectué par l’équipe technique du Vendeur. Aucun retour du Produit ne devra être effectué sans accord écrit et préalable du Vendeur.

10.6 Si la garantie nécessite une intervention du Vendeur sur le produit, le Vendeur, au regard du diagnostic effectué, met en œuvre la garantie par un envoi de pièces détachées, par une intervention sur site ou par le retour du produit en atelier pour réparation. En cas de retour du produit dans le cadre de l’application de la garantie susvisée, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur. Le jour de la reprise du produit par le Vendeur, le Client doit mettre le Produit à disposition du transporteur, au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble et conditionné selon les consignes indiquées par le vendeur (emballage d’origine ou mise sur palette). En aucun cas, le transporteur ne chargera le produit si ce dernier se trouve dans une propriété privée ou nécessite d’emprunter ou de franchir une propriété privée.

10.7 Les pièces détachées sont disponibles pendant une période de 5 ans.

  

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

11.2 Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 12/05/2004 sous le numéro 1020915v0.

11.3 Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés. Suite à sa première commande, le Client pourra également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d’informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de l’email reçu, par formulaire, en cliquant ici, ou par courrier à : André Martin 420 boulevard de Charavines, 38500 Voiron.

12. RESPONSABILITES

12.1 Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2 Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

13.2 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

14. TEXTES APPLICABLES - JURIDICTION

14.1 En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai d’un mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties.

Si toutefois aucun accord ne parvenait à être trouvé entre le Client et le Vendeur, le Client peut recourir au médiateur de la consommation CM2C dont relève le Vendeur. Les modalités de saisi du médiateur sont disponibles via le site internet https://www.cm2c.net/.